Décision du 14 mars 2012

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Philippe Doppler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé. Un ingénieur de l'aviation civile est autorisé à signer des documents officiels pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Philippe Doppler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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