La rapporteure générale,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination de la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence ;

Vu la décision du 1er juillet 2015 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Fait le 13 septembre 2016.

V. Beaumeunier