JORF n°0214 du 14 septembre 2016

Article 1

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Eric Maurus.


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Version 1

Il est mis fin aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Eric Maurus.