La directrice de l'information légale et administrative,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de la directrice de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 modifié portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu la décision du 1er juillet 2023 modifiée portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),
Décide :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décision du 1er juillet 2023 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
3 modifiés
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 mars 2024.
A. Duclos-Grisier