Article 1
De créer une commission interne d'examen des offres, garante du respect des dispositions contractuelles, notamment des critères d'analyse des candidatures et des offres spécifiés dans le règlement de la consultation.
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JORF n°0091 du 18 avril 2009
Décision du 13 mars 2009
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 dans ses dispositions relatives à la suppression de la commission d'appel d'offres de l'Etat,
Décide :
Article 2
Les membres de la commission interne d'examen des offres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont :
― le vice-président délégué, suppléé en cas d'absence par le vice-président ou, à défaut, par le secrétaire général qui pourra, le cas échéant, se faire représenter par le directeur chargé des affaires financières ;
― le directeur adjoint chargé des affaires financières ;
― le chef de projet de la procédure examinée ou son chef de service ;
― le responsable achats et marchés.
La présence de trois de ces membres suffit à la tenue effective de la commission.
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Article 3
Les convocations sont adressées aux membres de la commission interne par courrier électronique.
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Article 4
La présente décision annule et remplace la décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres permanente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 2008.
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 mars 2009.
A. Türk