JORF n°0111 du 15 mai 2024

Article 4

Article 4

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Délégation de pouvoirs pour la validation d'actions financières

Résumé Deux personnes peuvent valider les opérations financières d'un département public.

Délégation est donnée à Mme Clara Wajs, agente contractuelle, et à M. Eric Mancini, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de valider dans le système d'information financier de l'Etat les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables de la direction interministérielle de la transformation publique en matière d'allocation et mise à disposition des ressources, de recettes et de dépenses.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Clara Wajs, agente contractuelle, et à M. Eric Mancini, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de valider dans le système d'information financier de l'Etat les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables de la direction interministérielle de la transformation publique en matière d'allocation et mise à disposition des ressources, de recettes et de dépenses.