JORF n°0111 du 15 mai 2024

Décision du 13 mai 2024

Le délégué interministériel à la transformation publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique ;

Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;

Vu le décret du 27 novembre 2019 portant nomination du délégué interministériel à la transformation publique - M. Thierry LAMBERT ;

Vu la décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un expert de haut niveau

Résumé M. Edouard Leroy peut signer des papiers importants à la place du ministre.

Délégation est donnée à M. Edouard Leroy, expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes relevant des compétences du secrétariat général de la direction interministérielle de la transformation publique.

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Article 2

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé M. Gobillard peut signer des documents pour le délégué interministériel concernant des demandes de conseils.

Délégation est donnée à M. François Gobillard, agent contractuel, à l'effet de signer au nom du délégué interministériel à la transformation publique les avis de la DITP concernant les demandes adressées au pôle interministériel d'achat de prestations intellectuelles de conseil.

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Article 3

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Délégation de signature

Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais seulement pour ce qu'elles font au travail.

Délégation est donnée à Mme Christine Sorel, attachée hors classe, cheffe du bureau des ressources humaines, à Mme Fanny Loeillet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'achat, et à M. Charles-Henri Bescond, agent contractuel, chef du bureau du budget, directement placés sous l'autorité du secrétaire général de la DITP à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes relevant de leur domaine de compétence.

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Article 4

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Délégation de pouvoirs pour la validation d'actions financières

Résumé Deux personnes peuvent valider les opérations financières d'un département public.

Délégation est donnée à Mme Clara Wajs, agente contractuelle, et à M. Eric Mancini, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de valider dans le système d'information financier de l'Etat les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables de la direction interministérielle de la transformation publique en matière d'allocation et mise à disposition des ressources, de recettes et de dépenses.

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Article 5

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Aborgation de la décision de délégation de signature

Résumé La décision du 13 mai 2024 annule l'autorisation de signer pour quelqu'un d'autre, donnée en juin 2022.

La décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 6

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Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée dans le Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2024.

T. Lambert