JORF n°0139 du 17 juin 2023

Décision du 13 juin 2023

Le directeur général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Jalon (Eric) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 23 août 2022 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la délégation de signature

Résumé Mme Villeroy de Galhau peut désormais signer des documents financiers pour le ministère de l'intérieur.

L'article 2 de la décision du 23 août 2022 susvisée est modifié comme suit :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Bénédicte Villeroy de Galhau, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le cabinet du directeur général des étrangers en France. »

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Article 2

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Délégation de signature pour Mme Bénédicte Pansiot

Résumé Mme Bénédicte Pansiot peut signer des documents pour le ministère de l'intérieur.

Après l'article 2 de la même décision, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Délégation est donnée à Mme Bénédicte Pansiot, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de pôle affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France. »

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Article 3

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Suppression de l'article 5

Résumé Article 5 supprimé.

L'article 5 de la même décision est supprimé.

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Article 4

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Délegation de signature pour le programme administration numérique pour les étrangers en France

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le programme des étrangers en France au nom du ministre.

L'article 9 de la même décision est modifié comme suit :

« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur de projet chargé du programme administration numérique pour les étrangers en France, et à Mme Béatrice Berjon-Szatanik, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de projet chargé du programme administration numérique pour les étrangers en France, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de programme administration numérique pour les étrangers en France. »

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Article 5

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Changement de responsable administratif

Résumé Le nom de la personne en charge change, passant de Claire Brajon à Emeline Robert.

A l'article 15 de la même décision, les mots : « Mme Claire Brajon, attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Emeline Robert, inspectrice principale des finances publiques. »

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Article 6

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision est publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2023.

E. Jalon