Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Bénédicte Pansiot
Résumé Mme Bénédicte Pansiot peut signer des documents pour le ministère de l'intérieur.
Après l'article 2 de la même décision, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Délégation est donnée à Mme Bénédicte Pansiot, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de pôle affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France. »
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