JORF n°0139 du 17 juin 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signature pour le programme administration numérique pour les étrangers en France

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le programme des étrangers en France au nom du ministre.

L'article 9 de la même décision est modifié comme suit :

« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur de projet chargé du programme administration numérique pour les étrangers en France, et à Mme Béatrice Berjon-Szatanik, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de projet chargé du programme administration numérique pour les étrangers en France, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de programme administration numérique pour les étrangers en France. »


Historique des versions

Version 1

L'article 9 de la même décision est modifié comme suit :

« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur de projet chargé du programme administration numérique pour les étrangers en France, et à Mme Béatrice Berjon-Szatanik, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de projet chargé du programme administration numérique pour les étrangers en France, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de programme administration numérique pour les étrangers en France. »