Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la délégation de signature
Résumé Mme Villeroy de Galhau peut désormais signer des documents financiers pour le ministère de l'intérieur.
L'article 2 de la décision du 23 août 2022 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Bénédicte Villeroy de Galhau, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le cabinet du directeur général des étrangers en France. »
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