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Décision du 13 juillet 2022

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Article 7

Délégation des pouvoirs budgétaires

JORF n°0164 du 17 juillet 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs agricoles

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour le ministère de l'agriculture, sauf les décrets, en respectant les règles de leur poste.
  1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Cenzato, déléguée du soutien aux services, attachée d'administration hors classe de l'Etat, à Mme Sophie André, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à M. Sébastien Faugère, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoints au délégué, dans la limite des attributions de la délégation du soutien aux services.
  2. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Jérôme Santerre, chef de bureau, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à M. Pascal Cossard, adjoint au chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels.
  3. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Odile-Anne Nicolet, cheffe de bureau, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à M. Patrick Bour, adjoint à la cheffe de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et, à compter du 1er août 2022, M. Malik Chelfi, adjoint à la cheffe de bureau, chef technicien du ministère chargé de l'agriculture, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services.
  4. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Stéphanie Florentin, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution de la dépense.

1 version

Historique des versions

Version 1

1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Cenzato, déléguée du soutien aux services, attachée d'administration hors classe de l'Etat, à Mme Sophie André, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à M. Sébastien Faugère, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoints au délégué, dans la limite des attributions de la délégation du soutien aux services.

2. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Jérôme Santerre, chef de bureau, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à M. Pascal Cossard, adjoint au chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels.

3. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Odile-Anne Nicolet, cheffe de bureau, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à M. Patrick Bour, adjoint à la cheffe de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et, à compter du 1er août 2022, M. Malik Chelfi, adjoint à la cheffe de bureau, chef technicien du ministère chargé de l'agriculture, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services.

4. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Stéphanie Florentin, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution de la dépense.