Décision du 13 juillet 2022

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes et décisions, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses tous ordres de recettes, concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Rôle de la direction générale de l'alimentation), à l'exception des décrets et arrêtés, à Mme Marie-Pierre Donguy, directrice de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, et à M. Jean-Blaise Davaine, adjoint à la directrice de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.

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Délégation de signature pour la coordination des contrôles lors d'enquêtes nationales

Résumé. Deux responsables ont le droit de signer des documents pour des contrôles pendant des enquêtes nationales, sauf les décrets et arrêtés.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes et décisions, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses tous ordres de recettes, concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Rôle de la direction générale de l'alimentation), à l'exception des décrets et arrêtés, à Mme Marie-Pierre Donguy, directrice de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, et à M. Jean-Blaise Davaine, adjoint à la directrice de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.

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