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Décision du 13 janvier 2021

portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents de police

Résumé. Certains agents de police peuvent désormais signer des documents officiels jusqu'à 100 000 euros.

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;

Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 (Modifications dans la police scientifique) pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;

Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 (Création du service national de police scientifique) portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 (Modifications dans l'organisation et les indemnités de la police nationale) portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique,

Décide :

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à certains agents le droit de signer des documents officiels pour son ministère.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service national de police scientifique ;
Mme Sylvie SOUBEYRAND, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale du service national de police scientifique ;
M. David BEAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général adjoint ;
Mme Ingrid BEAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget et des achats ;
Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et des achats ;
Mme Edwige DURIEUX-JUILLET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de la section du budget ;
M. Grégory TAUZIN, secrétaire administratif, chef du groupe services centraux et territoriaux.

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Délégation de signature dans les laboratoires de police scientifique

Résumé. Certains employés des laboratoires de police scientifique peuvent signer des documents officiels jusqu'à 100 000 euros.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros :
Laboratoire de police scientifique de Marseille
M. Bruno SERA, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Annie BENETREAU, attachée hors classe d'administration de l'Etat, directrice adjointe ;
M. Gilles MORA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Natacha KADELINE, secrétaire administrative, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Toulouse
Mme Myriam SABATIER, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. Dominique DEHARO, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint ;
Mme Lætitia PLANCHAT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Sandrine ANDRIEU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Emilie DUFOUR, secrétaire administrative, responsable du budget.
Laboratoire de police scientifique de Lille
M. François COUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
Mme Frédérique BERLOT-PICARD, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Nathalie HARGUINDEGUY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
M. Bertrand PETIT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Lyon
Mme Marie-Thérèse THEVENOT, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. Claude DESCORME, directeur de recherche, directeur adjoint ;
Mme Hélène BERNE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Virginie PIERRE, secrétaire administrative, adjointe à la chef de division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Sophie PALAIS, secrétaire administrative, responsable du budget.
Laboratoire de police scientifique de Paris
M. Nicolas PAUWELS, ingénieur de recherche hors classe, directeur ;
Mme Julie ROVERA, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Cette décision ordonne la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2021.

F. Veaux

Décision du 13 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3