JORF n°0013 du 15 janvier 2021

Article 7

Article 7

La décision (NOR : CPAB2012347S) du 18 mai 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision (NOR : CPAB2012347S) du 18 mai 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.