JORF n°0089 du 16 avril 2010

Décision du 13 avril 2010

Le directeur du renseignement militaire,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation et fonctionnement de la direction du renseignement militaire,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :

  1. M. le colonel Pascal Boucher, chargé des fonctions de sous-directeur « moyens », dans la limite des attributions du bureau gestion financière et marchés ;
  2. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau gestion financière et marchés de la sous-direction des moyens.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 avril 2010.

D. Bolelli