Décision du 12 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Entrée en vigueur d'un accord pour les livreurs indépendants

Résumé. Un accord qui garantit un revenu minimum aux livreurs indépendants entre en vigueur à partir de la publication de cette décision.

Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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