Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord pour les livreurs indépendants
Résumé. Une décision rend obligatoire un accord qui garantit un revenu minimum aux livreurs indépendants utilisant des plateformes.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.