Décision du 12 septembre 2026

Article 3

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Obligation d'un accord pour les livreurs indépendants

Résumé. Une décision rend obligatoire un accord qui garantit un revenu minimum aux livreurs indépendants utilisant des plateformes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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