Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 12 septembre 2026

portant homologation de l'avenant du 10 juillet 2026 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de revenus pour les livreurs indépendants

Résumé. Un accord garantit un revenu minimum aux livreurs indépendants utilisant des plateformes et entre en vigueur dès la publication de cette décision.

Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants (Homologation des accords collectifs pour les travailleurs de plateformes) ;

Vu l'avenant du 10 juillet 2026 modifiant l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation ;

Vu la demande d'homologation présentée par les organisations signataires, le 4 août 2026 ;

Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2026 (NOR : TRST2621808V) ;

Vu les observations formulées suite à la publication de l'avis,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de revenus pour les livreurs indépendants

Résumé. Un accord impose une garantie de revenus minimum pour les livreurs indépendants utilisant des plateformes.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 10 juillet 2026 modifiant l'accord collectif du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord pour les livreurs indépendants

Résumé. Un accord qui garantit un revenu minimum aux livreurs indépendants entre en vigueur à partir de la publication de cette décision.

Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord pour les livreurs indépendants

Résumé. Une décision rend obligatoire un accord qui garantit un revenu minimum aux livreurs indépendants utilisant des plateformes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2026.

J. BLONDEL

Décision du 12 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3