Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants (Homologation des accords collectifs pour les travailleurs de plateformes)Art. L.7343-49Homologation des accords collectifs pour les travailleurs de plateformesUn accord entre plateformes et travailleurs peut devenir obligatoire si aucune opposition majeure n'est faite dans un mois. ;
Vu l'avenant du 10 juillet 2026 modifiant l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation ;
Vu la demande d'homologation présentée par les organisations signataires, le 4 août 2026 ;
Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2026 (NOR : TRST2621808V) ;
Vu les observations formulées suite à la publication de l'avis,
Décide :