Décision du 12 septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 10 juillet 2026 modifiant l'accord collectif du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de revenus pour les livreurs indépendants

Résumé. Un accord impose une garantie de revenus minimum pour les livreurs indépendants utilisant des plateformes.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 10 juillet 2026 modifiant l'accord collectif du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.

Historique des versions

Source : Légifrance