Décision du 12 octobre 2026

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Dans la limite des attributions de la mission du développement des ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Hervane ROUSSEL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission du développement des ressources humaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une cheffe de mission

Résumé. Une responsable des ressources humaines est autorisée à signer des documents administratifs au nom des ministres concernés.

Dans la limite des attributions de la mission du développement des ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Hervane ROUSSEL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission du développement des ressources humaines.

Historique des versions

Source : Légifrance