Décision du 12 octobre 2026

Article 12

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Article 12

La décision du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des papiers au nom du gouvernement est maintenant annulé.

La décision du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) est abrogée.

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