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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des papiers au nom du gouvernement est maintenant annulé.
La décision du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) est abrogée.