Décision du 12 novembre 2025

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Délégation est donnée à Mme Léa-Morgane Cohen, cheffe du bureau de la procédure civile spéciale et du droit social, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous les actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Une responsable du ministère de la justice est autorisée à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Léa-Morgane Cohen, cheffe du bureau de la procédure civile spéciale et du droit social, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous les actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance