JORF n°0011 du 14 janvier 2026

Décision du 12 janvier 2026

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables,

Décide :

Article 1

La décision du 7 janvier 2026, modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques, publiée au Journal officiel de la République française du 9 janvier 2026 (NOR : SFHS2600509S, texte 30), est abrogée.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2026.

Pour le comité économique des produits de santé :

La présidente,

V. Beaumeunier