Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 10
Résumé. Mme Jacqueline Cornet peut signer des documents pour le Premier ministre grâce à une modification de l'article 10.
L'article 10 (Délégation de signature pour engagements juridiques et attestations de service fait) de cette même décision est modifié comme suit :
- le deuxième paragraphe est supprimé ;
- le troisième paragraphe est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cornet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des pensions et de la maladie, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »