Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour engagements juridiques et attestations de service fait
Résumé M. Thierry Berth peut signer des documents juridiques de moins de 4 000 € et des attestations de service fait au nom du Premier ministre.
Le deuxième paragraphe de l'article 21 de cette même décision est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à M. Thierry Berth, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de l'intendance du Premier ministre, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions. »
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