Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du pôle architecture et sécurité des systèmes d'information
Résumé M. Guillaume peut signer des documents officiels au nom du Premier ministre.
L'article 35 bis suivant est ajouté à cette même décision :
« Art. 35 bis. - Délégation est donnée à M. Lionel Guillaume, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle architecture et sécurité des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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