Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef de la section assistance à maîtrise d'ouvrage et études et projets numériques
Résumé M. Gauthier Mellé peut signer des documents pour le Premier ministre.
Le deuxième paragraphe de l'article 35 de cette même décision est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à M. Gauthier Mellé, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des études et des projets numériques et chef de la section assistance à maitrise d'ouvrage et études et projets numériques, directement placé sous son autorité à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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