Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », à :
― M. Bernard Marcou, ingénieur général des ponts et chaussées ;
― M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.