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Décision du 12 février 2016

fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des prix de certains médicaments

Résumé. À partir du 1er avril 2016, le prix de certains médicaments comme Inexium va changer.

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) et L. 162-17-4 (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu le projet de convention notifié à la société PHARMA LAB ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 17 décembre 2015 ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société PHARMA LAB sur les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ;

Considérant qu'en application de l'article L 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité,

Décide :

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Nouveaux prix pour des médicaments à partir d'avril

Résumé. À partir du 1er avril 2016, les prix de certains médicaments comme Inexium changent.

Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er avril 2016 :

N° CIP PRÉSENTATION PFHT PPTTC
34009 490 146 7 5 INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires PHARMA LAB) 3,20 € 3,91 €
34009 490 147 3 6 INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires PHARMA LAB) 6,41 € 8,15 €
34009 490 149 6 5 INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires PHARMA LAB) 3,60 € 4,42 €
34009 490 150 4 7 INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires PHARMA LAB) 7,18 € 9,19 €
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Exécution d'une décision sur les prix des médicaments

Résumé. Le président du comité économique des produits de santé doit appliquer cette décision et la publier.

Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2016.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

M.-P. Planel

Décision du 12 février 2016
Article 1
Article 2