Décision du 12 février 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision sur les prix des médicaments

Résumé. Le président du comité économique des produits de santé doit appliquer cette décision et la publier.

Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance