Décision du 12 février 2014

Article 3

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Article 3

La décision du 21 janvier 2011 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique (Rapport annuel sur les effets indésirables des produits du corps humain) est abrogée.

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Suppression d'un modèle de rapport sur les effets indésirables

Résumé. Un ancien modèle de rapport sur les effets indésirables des produits de santé est supprimé.

La décision du 21 janvier 2011 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique (Rapport annuel sur les effets indésirables des produits du corps humain) est abrogée.

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