Décision du 12 février 2014

Article 2

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Article 2

Le rapport de synthèse des effets indésirables et incidents prévu à l'article R. 1211-45 est transmis chaque année au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.

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Transmission annuelle du rapport sur les effets indésirables

Résumé. Un rapport annuel sur les effets indésirables et incidents doit être envoyé avant le 31 mars à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Le rapport de synthèse des effets indésirables et incidents prévu à l'article R. 1211-45 est transmis chaque année au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.

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