Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique., L. 5312-2 (Suspension des produits de santé non conformes)Art. L.5312-2Suspension des produits de santé non conformesL'agence peut suspendre la mise sur le marché d'un produit de santé s'il n'a pas l'autorisation requise, jusqu'à ce qu'il soit conforme à la loi., L. 5312-3 (Retrait et destruction des produits dangereux)Art. L.5312-3Retrait et destruction des produits dangereuxL'agence peut ordonner le retrait ou la destruction d'un produit dangereux, et informer les utilisateurs des risques., L. 5313-1 (Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santé)Art. L.5313-1Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santéL'agence nomme des inspecteurs pour vérifier que les règles de sécurité des médicaments et produits de santé sont bien respectées., R. 5211-12 (Extension d'utilisation des dispositifs à acide hyaluronique aux chirurgiens-dentistes)Art. R.5211-12Extension d'utilisation des dispositifs à acide hyaluronique aux chirurgiens-dentistesLes dispositifs contenant de l'acide hyaluronique peuvent aussi être utilisés par les chirurgiens-dentistes et leurs patients, sous les mêmes conditions que pour les médecins., R. 5211-14 (Conditions d'apposition du marquage CE sur les dispositifs médicaux)Art. R.5211-14Conditions d'apposition du marquage CE sur les dispositifs médicauxUn dispositif médical doit être sûr et certifié pour porter le marquage CE, et suivre les règles de l'Union européenne, même pendant les périodes de transition., R. 5211-17 (Conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux)Art. R.5211-17Conditions de mise sur le marché des dispositifs médicauxUn dispositif médical doit être sûr et certifié pour être vendu en France., R. 5211-18 (Conformité des dispositifs médicaux aux normes européennes)Art. R.5211-18Conformité des dispositifs médicaux aux normes européennesLes dispositifs médicaux qui suivent les normes européennes sont sûrs et conformes aux règles de santé., R. 5211-34 (Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux)Art. R.5211-34Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicauxLes fabricants de dispositifs médicaux doivent suivre des règles pour les mettre sur le marché, en fonction de leur classe et de leur type, afin de s'assurer qu'ils sont sûrs et efficaces. et R. 5211-47 (Application spécifique de la déclaration CE de conformité pour les dispositifs médicaux de classe IIa et I)Art. R.5211-47Application spécifique de la déclaration CE de conformité pour les dispositifs médicaux de classe IIa et ILes dispositifs médicaux de classe IIa et I ont des règles spécifiques pour vérifier leur conformité et leur qualité. ;
Vu l'inspection réalisée les 26, 27 et 28 juin 2006 par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans l'établissement de la société MESALYSE, situé ZA de la Gobette à Puiseux-le-Hauberger (Oise), afin d'apprécier le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment aux dispositifs médicaux « aiguilles, multi-injecteurs et seringues » mis sur le marché par la société MESALYSE ;
Vu, d'une part, le certificat référencé n° L. 0243336-02 et son annexe émis par l'organisme notifié Société nationale de certification et d'homologation (SNCH), en date du 9 novembre 2004, concernant le pistolet de mésothérapie dénommé « MESALYSE », son pupitre de commande et son kit de mésothérapie et, d'autre part, sa nouvelle annexe datée du 4 juillet 2005, couvrant le dispositif médical « MESALYSE » (pistolet + console + kit), ainsi que des cathéters pour pistolet de mésothérapie (kits) et des cathéters de mésoperfusion ;
Vu les factures émises par la société MESALYSE concernant les années 2005 et 2006 ;
Vu le courrier électronique de la société MIFAM en date du 27 juin 2006 adressé à la société MESALYSE ;
Vu le courrier de l'AFSSAPS à la société MESALYSE en date du 12 juillet 2006 et le message d'alerte en date du 17 juillet 2006 diffusé sur le site internet de l'AFSSAPS, auquel est annexé le message de rappel que la société MESALYSE se propose de mettre en oeuvre.
Vu le courrier de l'AFSSAPS en date du 18 août 2006 informant notamment la société MESALYSE de son intention de suspendre la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés « aiguilles, seringues et multi-injecteurs » ;
Vu la télécopie en date du 12 septembre 2006 et le courrier en date du 4 octobre 2006 de la société MESALYSE en réponse au courrier du 18 août 2006 précité ;
Considérant que les produits mis sur le marché par la société MESALYSE sont des dispositifs médicaux :
- kits de mésothérapie et cathéters de mésoperfusion appartenant à la classe II a, revendiqués stériles et à usage unique ;
- multi-injecteurs et seringues appartenant à la classe I, revendiqués stériles et à usage unique ;
- pistolets de mésothérapie appartenant à la classe II a ;
Considérant que les produits « aiguilles, multi-injecteurs et seringues » ne sont couverts ni par la première ni par la seconde annexe du certificat référencé ci-dessus et délivré par l'organisme notifié Société nationale de certification et d'homologation (SNCH) en date du 9 novembre 2004 ;
Considérant que la société MESALYSE n'a pas présenté, pour les dispositifs médicaux « aiguilles, multi-injecteurs et seringues », de certificat CE valide délivré par un organisme notifié, relatif à l'une des procédures visées à l'article R. 5211-34 du code de la santé publique (Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux)Art. R.5211-34Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicauxLes fabricants de dispositifs médicaux doivent suivre des règles pour les mettre sur le marché, en fonction de leur classe et de leur type, afin de s'assurer qu'ils sont sûrs et efficaces., et conformément aux dispositions de l'article R. 5211-47 du même code (Application spécifique de la déclaration CE de conformité pour les dispositifs médicaux de classe IIa et I)Art. R.5211-47Application spécifique de la déclaration CE de conformité pour les dispositifs médicaux de classe IIa et ILes dispositifs médicaux de classe IIa et I ont des règles spécifiques pour vérifier leur conformité et leur qualité. ;
Considérant de ce fait que l'absence de certification CE ne permet pas d'attester les performances des dispositifs médicaux susvisés ainsi que leur conformité aux exigences essentielles qui leurs sont applicables concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, contrairement aux dispositions de l'article R. 5211-17 du code de la santé publique (Conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux)Art. R.5211-17Conditions de mise sur le marché des dispositifs médicauxUn dispositif médical doit être sûr et certifié pour être vendu en France. ;
Considérant que les factures émises par la société MESALYSE concernant les années 2005 et 2006 attestent de la mise sur le marché des dispositifs médicaux susmentionnés, dont notamment des aiguilles à compter du mois d'octobre 2005 ; considérant, en outre, que le courrier électronique de la société MIFAM à la société MESALYSE indique que d'autres aiguilles en cours de conditionnement et de stérilisation sont sur le point d'être livrées à la société MESALYSE, en vue d'être mises sur le marché ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que les dispositifs médicaux « aiguilles, multi-injecteurs et seringues » fabriqués et mis sur le marché par la société MESALYSE ont été mis sur le marché alors que l'article L. 5211-3 du code de la santé publique (Règles et exceptions pour les dispositifs médicaux)Art. L.5211-3Règles et exceptions pour les dispositifs médicauxLes dispositifs médicaux doivent être conformes aux règles européennes, mais des dérogations sont possibles pour des raisons de santé publique ou pour les besoins spécifiques des armées. prévoit que les dispositifs médicaux ne peuvent pas être importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés s'ils n'ont reçu, au préalable, un certificat attestant leurs performances ainsi que leur conformité aux exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers ;
Considérant, par ailleurs, que la société MESALYSE a d'ores et déjà effectué un rappel des produits « aiguilles, multi-injecteurs et seringues », initié en date du 17 juillet 2006, dans le but de limiter la commercialisation de dispositifs médicaux non conformes aux exigences législatives et réglementaires applicables,
Décide :