La société MESALYSE est tenue de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de stocker en vue de leur distribution ou de leur exportation les dispositifs médicaux concernés par ladite décision.
Décision du 12 décembre 2006
Article 2
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Article 2
La société MESALYSE est tenue de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de stocker en vue de leur distribution ou de leur exportation les dispositifs médicaux concernés par ladite décision.
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