Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la dotation en capital à la Caisse de la dette publique
Résumé Le ministre a donné son accord pour donner de l'argent à une caisse publique.
La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.
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