Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique
Résumé 6,5 milliards d'euros sont donnés à la Caisse de la dette publique.
Le versement d'une dotation en capital de 6 586 486 312 euros (six milliards cinq cent quatre-vingt-six millions quatre cent quatre-vingt-six mille trois cent douze euros) à la Caisse de la dette publique, établissement public à caractère administratif, est décidé.
1 version