Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de documents de la gendarmerie
Résumé Mme Nathalie Genet-Rouffiac peut partager des documents de la gendarmerie sans suivre les règles habituelles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, à Mme Nathalie Genet-Rouffiac, conservatrice générale du patrimoine, cheffe du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques, des services et des procès-verbaux de gendarmerie.
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