Décision du 11 septembre 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes et décisions, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses tous ordres de recettes, concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Rôle de la direction générale de l'alimentation), à l'exception des décrets et arrêtés, à Mme Marie-Pierre Donguy, directrice de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, et à M. Jean-Blaise Davaine, adjoint à la directrice de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire.

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Délégation de signature pour les contrôles alimentaires

Résumé. Le ministre de l'agriculture donne le pouvoir à deux responsables de signer des actes concernant les contrôles nationaux dans le domaine de l'alimentation et de la santé animale.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes et décisions, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses tous ordres de recettes, concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Rôle de la direction générale de l'alimentation), à l'exception des décrets et arrêtés, à Mme Marie-Pierre Donguy, directrice de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, et à M. Jean-Blaise Davaine, adjoint à la directrice de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire.

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