Décision du 11 septembre 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Anne Mignot, cheffe de la mission, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission de valorisation des actions et de la stratégie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une cheffe de mission

Résumé. Une cheffe de mission est autorisée à signer des actes administratifs au nom du ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Anne Mignot, cheffe de la mission, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission de valorisation des actions et de la stratégie.

Historique des versions

Source : Légifrance