Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les urgences sanitaires
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Sophie Belichon, cheffe de la mission, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, à Mme Séverine Rautureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, et Mme Lorraine Puzin, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointes à la cheffe de la mission des urgences sanitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.