Décision du 11 septembre 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Sophie Belichon, cheffe de la mission, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, à Mme Séverine Rautureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, et Mme Lorraine Puzin, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointes à la cheffe de la mission des urgences sanitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les urgences sanitaires

Résumé. Le ministre de l'agriculture donne le pouvoir à trois inspectrices de signer des documents officiels pour gérer les urgences sanitaires.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Sophie Belichon, cheffe de la mission, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, à Mme Séverine Rautureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, et Mme Lorraine Puzin, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointes à la cheffe de la mission des urgences sanitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.

Historique des versions

Source : Légifrance