Décision du 11 septembre 2026

Article 4

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Article 4

1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Michel Fournier, chef de bureau, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Josué Liévin, adjoint au chef de bureau, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
2. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Stéphanie Louchez, cheffe de bureau, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, et Mme Laura Zerzour, adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

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Délégation de pouvoirs au sein du ministère de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture délègue des pouvoirs à des responsables pour signer des actes administratifs, sauf les décrets, dans le cadre de la gestion budgétaire et des emplois du programme sur la sécurité alimentaire.

1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Michel Fournier, chef de bureau, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Josué Liévin, adjoint au chef de bureau, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
2. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Stéphanie Louchez, cheffe de bureau, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, et Mme Laura Zerzour, adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

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