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Décision du 11 octobre 2012

portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes)

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Autorisation de signature pour les marchés publics

Résumé. La décision autorise certains responsables à signer des marchés publics et des autorisations d'engagement jusqu'à 4000 €, tout en annulant un ancien document.

La directrice des services judiciaires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes) fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes,

Décide :

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Des responsables sont autorisés à lancer et signer des marchés publics.

Délégation est donnée à M. Michel PETIT, directeur adjoint central, à Mme Béatrice GAYET, directrice adjointe chargée de la pédagogie, à Mme Annick GAY, secrétaire générale, à Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe, et à Mme Amandine PARIS, responsable de la gestion budgétaire, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.

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Délégation de signature pour autorisations d'engagement

Résumé. Une responsable logistique peut signer des autorisations d'engagement jusqu'à 4000 € pour son service.

Délégation est donnée à Mme Hélène HAMWI, responsable du service logistique, sans préjudice de la délégation donnée aux personnes susvisées, pour signer les autorisations d'engagement du titre III liées à l'activité de leur service dont le montant est inférieur à 4 000 € (HT).

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des documents pour l'Ecole nationale des greffes est annulé.

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 30 avril 2010 est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2012.

V. Malbec

Décision du 11 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4