Décision du 11 octobre 2012

Article 3

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Article 3

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 30 avril 2010 est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des documents pour l'Ecole nationale des greffes est annulé.

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 30 avril 2010 est abrogée.

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