JORF n°0239 du 13 octobre 2012

Article 3

Article 3

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 30 avril 2010 est abrogée.


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Version 1

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 30 avril 2010 est abrogée.