Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des documents pour l'Ecole nationale des greffes est annulé.
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 30 avril 2010 est abrogée.