Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des indemnités de déplacement pour les kinésithérapeutes
L'article III-4-X de la décision UNCAM susvisée est modifié comme suit :
Le paragraphe E de l'article 13 est modifié comme suit :
a) Les mots : « des masseurs-kinésithérapeutes » sont ajoutés après les mots : « IFS - Indemnité forfaitaire de déplacement spécifique » ;
b) Après le premier tiret : « aux actes de l'article 1er du paragraphe D “Rééducation des conséquences des affections orthopédiques et rhumatologiques de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres” ; » est inséré le tiret suivant :
« - aux actes de l'article 1er des paragraphes A, B, C, E, F après intervention pour motif orthopédique ou traumatologique, de la sortie d'hospitalisation au 35e jour après cette sortie afin de permettre une meilleure adéquation de placement en établissement soins médicaux et de réadaptation (SMR). Pour ces actes, la limitation temporelle au 35e jour ne s'applique pas aux déplacements liés aux actes réalisés dans le cadre des programmes d'accompagnement du retour à domicile. »