Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de remboursement des consultations psychiatriques
L'article III-4 I de la décision UNCAM susvisée est modifié comme suit :
L'article 15.2.4 est modifié comme suit :
a) Le libellé du paragraphe A est remplacé par : « A. - Consultation réalisée au cabinet par un psychiatre dans un délai court suivant l'adressage par un autre médecin » ;
b) Au paragraphe A, après la phrase : « Cette consultation est facturée via le code MCY (ou TC2 s'il s'agit d'une téléconsultation) » sont ajoutées les mentions suivantes :
« lorsque :
« - la consultation est réalisée dans les 4 jours ouvrés sur sollicitation du médecin traitant, du médecin urgentiste exerçant au sein d'un service d'urgence autorisé ou du médecin régulateur du Centre 15 ;
« - la consultation est réalisée dans les 2 jours ouvrés sur sollicitation du médecin régulateur du service d'accès aux soins (SAS).
« La consultation ne peut être facturée qu'en cas de respect des tarifs opposables et ne se cumule pas avec les majorations applicables dans le cadre de la permanence des soins (article 22-3). »