Décision du 11 mars 2026

Article 4

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Article 4

La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 2 (Modification des tarifs de rééducation pour affections orthopédiques et amputations) qui prendra effet le 28 mai 2026.

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Entrée en vigueur d'une décision

Résumé. La décision entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l'article 2 qui commence le 28 mai 2026.

La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 2 (Modification des tarifs de rééducation pour affections orthopédiques et amputations) qui prendra effet le 28 mai 2026.

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