Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une décision
Résumé. La décision entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l'article 2 qui commence le 28 mai 2026.
La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 2 qui prendra effet le 28 mai 2026.