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Décision du 11 mai 2026

portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs dans la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. La décision précise les pouvoirs de signature et de gestion des agents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7 (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et R. 224-8 (Rôles et pouvoirs du directeur des caisses nationales) ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 (Nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - M. LE BAYON (Maëlig),

Décide :

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Délégation de signature d'actes financiers

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie autorise certains agents à signer des actes financiers comme des bons de commande, des marchés publics, des subventions et des ordres de mission.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 4 (Délégation de signature d'actes non financiers), pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes d'engagement financier listés ci-après :
1° Les bons de commande, dont le montant est inférieur au seuil de la procédure formalisée (seuil actuellement en vigueur de 143 000 euros hors taxe) mentionnée dans l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique annexé au code de la commande publique ;
2° Les marchés publics dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxe ;
3° Les actes juridiques d'attribution de subventions, dans la limite d'un montant d'engagement total de 250 000 euros toutes taxes comprises ;
4° Les ordres de mission sans limite de montant.
Cette délégation ne couvre pas l'adhésion à une centrale d'achat et l'adhésion à ses marchés publics.

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Délégation de signature pour modifications financières

Résumé. Certains agents peuvent modifier des engagements financiers sous conditions de montant.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 4 (Délégation de signature d'actes non financiers), pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes de modification d'engagement financier listés ci-après :
1° L'avenant à un marché public, dès lors que son impact financier sur le montant de l'ensemble du marché est inférieur au seuil mentionné au 2° de l'article 1er (Délégation de signature d'actes financiers) de la présente décision ;
2° L'affermissement d'une tranche optionnelle sur un marché public, dès lors que le montant du marché initial est inférieur au seuil mentionné au 2° de l'article 1er (Délégation de signature d'actes financiers) de la présente décision ;
3° L'acte modifiant un acte juridique d'attribution de subvention, dès lors que le montant ainsi modifié de l'acte ne dépasse pas le seuil mentionné au 3° de l'article 1er (Délégation de signature d'actes financiers) de la présente décision.

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Délégation de signature pour actes juridiques et certification

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie autorise certains agents à signer des documents juridiques et à certifier des services rendus, sans limite de montant.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 4 (Délégation de signature d'actes non financiers), pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, sans limite de montant :

  • le solde d'engagement juridique ;
  • la certification des services faits.

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Délégation de signature d'actes non financiers

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie donne le pouvoir à certains employés de signer des documents non financiers.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés ci-dessous, pour signer en son nom, tous les actes non financiers dans la limite de leurs attributions.
Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines, et M. Jean-Luc BELDA, directeur des affaires budgétaires, des achats et de la sécurisation ;
M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint de l'accès aux droits et des parcours, et M. Hocine MADAOUI, directeur adjoint en charge des systèmes d'information relatifs aux parcours des usagers ;
Mme Hélène PAOLETTI, directrice de l'appui au pilotage de l'offre, et M. Vincent TERRADE, directeur adjoint ;
M. Olivier PAUL, directeur du financement de l'offre, et M. Romain SIBILLE, directeur adjoint ;
Mme Carole JANKOWSKI, directrice de l'information des publics et de la communication, et Mme Aude SARAUDY, directrice adjointe ;
M. Macaire LAWIN, directeur des systèmes d'information, et M. Aurélien TACONNET, directeur adjoint ;
Mme Florence THIBAULT, directrice déléguée et préfiguratrice de la direction de la prospective et des études.

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Délégation de signature pour marchés publics et recettes

Résumé. La secrétaire générale de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut signer des contrats importants et gérer les recettes.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, pour signer en son nom, tous les documents contractuels liés à la passation et au suivi contractuel des marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° de l'article 1er (Délégation de signature d'actes financiers) de la présente décision. Cette délégation couvre l'adhésion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à une centrale d'achat et l'adhésion à ses marchés publics.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, pour signer en son nom, tous les documents et actes d'ordonnancement des recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dont les titres de recettes et ordres de recouvrer.

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Délégation de présidence du comité social et économique

Résumé. La secrétaire générale peut présider le comité social et économique si le directeur ou la directrice adjointe est indisponible.

Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, a délégation pour assurer la présidence du comité social et économique, en cas d'indisponibilité du directeur ou de la directrice adjointe de la Caisse.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2026.

M. Le Bayon

Décision du 11 mai 2026
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