Décision du 11 mai 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 4 (Délégation de signature d'actes non financiers), pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, sans limite de montant :

  • le solde d'engagement juridique ;
  • la certification des services faits.

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Délégation de signature pour actes juridiques et certification

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie autorise certains agents à signer des documents juridiques et à certifier des services rendus, sans limite de montant.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 4 (Délégation de signature d'actes non financiers), pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, sans limite de montant :

  • le solde d'engagement juridique ;
  • la certification des services faits.

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