Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 7 juin 2012,
Décide :
A compter du 1er juillet 2012 les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
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Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er juillet 2012.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juin 2012.
Le président du comité économique
des produits de santé,
G. Johanet